Informations sur l'événement

Depuis le 9 janvier 2017, si un travailleur est définitivement inapte à exercer le travail convenu, son contrat de travail peut être rompu pour force majeure médicale uniquement à l’issue du trajet de réintégration.

Qui peut initier le trajet de réintégration ? Le travailleur est-il obligé de se présenter à l’examen médical ? Comment la procédure se déroule-t-elle et quelles sont les implications légales d’une force majeure médicale définitive ? Y a-t-il encore des obligations au moment de la constatation de la force majeure médicale définitive ?

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Orateur

  • Axelle Gerday

    Senior Advisor (Group S)

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