| CONDITIONS GÉNÈRALES DE VENTE : ARTICLE 1 – APPLICATION Ces termes et conditions s’appliquent à toutes les offres, contrats de vente, commandes et prestations de services que nous fournissons, y compris les services accessoires. En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte ces termes et conditions, même en cas de contradiction avec ses propres conditions d’achat, qui ne sont pas applicables dans notre relation avec le client.Toute dérogation à ces conditions requiert notre accord préalable, explicite et écrit. ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE Nos offres restent valides pour une durée de 1 mois à dater de leur émission, sauf disposition contraire dans nos conditions particulières. Une commande sans offre préalable de notre part ne nous engage que si elle est expressément acceptée par écrit. Nos commerciaux n’ont pas le pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient ne sont confirmées qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande. Seules les commandes confirmées par écrit seront prises en compte, ce qui implique l’acceptation des conditions générales et particulières en vigueur. ARTICLE 3 – PRIX Nos prix sont indiqués en euros, hors TVA. En cas d’augmentation de la TVA ou de l’instauration d’une nouvelle taxe entre la commande et la livraison, ces coûts supplémentaires seront supportés par l’acheteur. Les prix indiqués dans nos listes de prix (sur le site et/ou dans nos catalogues) sont purement indicatifs et ne nous engagent en aucune manière. ARTICLE 4 – PAIEMENT Les factures émises par la CCI Wapi sont envoyées sous format papier ou sous format électronique. Le règlement de nos factures doit s’effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Toute réclamation concernant l’une de nos factures devra nous être notifiée par écrit au plus tard 15 jours calendrier après sa réception. Passé ce délai, la facture ne pourra plus faire l’objet de contestation. Le dépôt d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, un rappel (gratuit) sera envoyé au débiteur. Ce dernier aura 14 jours calendrier pour procéder au paiement. Si le débiteur n’a pas procédé au paiement de la facture passé ce délai de 14 jours calendrier, un deuxième rappel (payant) lui sera envoyé et des intérêts de retard seront automatiquement appliqués au taux en vigueur et ce, de plein droit et sans mise en demeure (Art. 5.240 du Code civil). Outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant impayé sera réclamée et ce, de plein droit et sans mise en demeure. Si le deuxième rappel est resté sans suite, le dossier sera envoyé au contentieux. À l’exception du recouvrement de créances, tout litige, controverse ou réclamation résultant de la présente facture ou toute modification ultérieure s’y rapportant ainsi que toute réclamation extracontractuelle seront soumis à médiation. La durée maximale de la médiation ne pourra excéder 3 mois à compter de la date de la désignation du médiateur. La médiation se tiendra à Tournai. La procédure se déroulera en français. En l’absence de conciliation entre les parties concernant tout différent relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, la compétence exclusive des tribunaux de Tournai est reconnue. ARTICLE 5 – RÉSERVATION – ANNULATION Nous nous réservons le droit de refuser une réservation sans devoir en justifier les motifs.Toute annulation du client doit nous être communiquée par écrit au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation commandée, sauf disposition contraire spécifiée dans l’offre. En l’absence d’annulation ou en cas d’annulation après le délai imparti, une indemnité forfaitaire correspondant à 100 % du montant de la commande sera facturée. ARTICLE 6 – LIMITATION DES RESPONSABILITÉS Notre responsabilité se limite strictement aux éléments précisés sur le bon ou la confirmation de commande. ARTICLE 7 – RÉSOLUTION DE LA VENTE Nous sommes en droit de procéder à la résolution d’une vente (article 5.90 du Code civil) de plein droit, en notifiant notre intention par lettre recommandée à l’acheteur en cas de non-respect par ce dernier de l’une de ses obligations contractuelles. Cela inclut notamment les retards de paiement d’une facture sur base de nos conditions de paiement (voir article 4) ou si l’on constate qu’il ne respectera pas, ou qu’il présente un risque sérieux de ne pas respecter, l’une de ses obligations principales, même avant que cette obligation ne soit exigible. En cas de résolution de la vente conformément à ce qui a été mentionné à l’alinéa précédent, l’acheteur devra nous verser des dommages et intérêts d’un montant fixé à 10 % du prix de vente. ARTICLE 8 – DROIT À l’IMAGE Toutes nos manifestations et actions sont susceptibles d’être photographiées et partagées sur nos différents canaux de communication. En participant à nos évènements, vous marquez, par conséquent, votre accord quant à l’utilisation de ces images, sauf si vous exprimez votre refus par écrit dans les 24 heures suivant la prise des photos. ARTICLE 9 – RGPD Nous vous renvoyons vers notre politique de confidentialité. ARTICLE 10 – COMPÉTENCE Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai. Cependant, si nous le souhaitons, le litige peut être porté devant la juridiction du domicile du débiteur. ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. |
| CONDITIONS PARTICULIÈRE DE VENTE : 1 – AFFILIATION Toute affiliation est soumise aux présentes conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit de refuser toute affiliation qui ne respecte pas nos tarifs, nos conditions générales ou nos standards éthiques en affaires. En cas de refus, le client sera notifié par écrit et aucun dédommagement ne pourra être réclamé. L’affiliation sera effective dès réception du bon de commande. Le renouvellement de l’affiliation se fait de manière tacite au 31 janvier. En cas de volonté de résiliation, la demande doit être faite par écrit avec un préavis de deux mois. Les frais d’adhésion versés ne sont en aucun cas remboursables. Des actions promotionnelles additionnelles peuvent être proposées au système d’affiliation classique. 2 – INSERTION PUBLICITAIRE – BUSINESS WAPI (B WAPI) Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque commande. Nous nous réservons le droit de refuser tout contrat qui ne respecterait pas notre tarification, nos présentes conditions, les normes morales ou l’éthique publicitaire. Aucune indemnisation ne sera accordée au client en cas de refus de sa commande pour ces raisons. Notre garantie couvre le mois de parution de l’encart publicitaire. Si l’insertion est soumise à une couleur standard supplémentaire ou personnalisée, celle-ci peut ne pas être compatible avec un emplacement préférentiel. Celui-ci n’est jamais assuré et dépend des contraintes de mise en page. Les frais de composition de l’annonce, de film et les coûts techniques pour les insertions publicitaires numériques ne sont pas inclus dans nos prix et seront facturés en supplément au client. Tout bon-à-tirer non contesté dans un délai de 24 heures est considéré comme approuvé. Si le client rompt unilatéralement un contrat prévoyant plusieurs insertions, il devra payer la moitié du prix total des annonces restantes à publier, ainsi que toutes les réductions éventuellement octroyées sur les annonces déjà parues. L’achat d’une publicité ne garantit pas une exclusivité sectorielle. Ainsi, l’annonce d’une société concurrente peut être présente dans la même édition que celle choisie par l’annonceur. 3 – GUICHET FORMALITES EXPORTS Sont visées par les présentes conditions les produits suivants : certificats d’origine (en version papier ou digitale), carnets ATA, visas sur documents et légalisations en ambassade.Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande effectuée. Lors d’une demande de l’un de ces produits par un client, ce dernier est soumis au tarif « Formalités export », disponible sur le site web de la CCI Wapi. Le tarif peut également être obtenu auprès du service export. Le tarif indiqué pour les législations en ambassade ne couvre pas les frais ambassades, ministères, CBA et éventuelles traductions. En soumettant un dossier, le client accepte de régler ces frais supplémentaires, lesquels seront spécifiés en détail dans la facture.Dès réception du paiement, les carnets ATA sont remis à l’acheteur. En cas de différend avec les douanes, l’acheteur s’engage à régler à la CCI Wapi les frais associés. 4 – LOCATIONS DE SALLES La réservation ne sera confirmée qu’après signature du bon de commande ou confirmation par mail de la CCI Wapi. La CCI Wapi se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de location en fonction de la nature de la location. En cas de force majeure, la CCI Wapi se réserve le droit d’annuler la réservation. Le client sera notifié par écrit et recevra un remboursement de son paiement, sans droit à une indemnité. La CCI Wapi offre un service de restauration, cependant le locataire est libre de ne pas en bénéficier. Dans ce cas, un droit de réception de 4 € par personne sera appliqué. Toute sous-location de la salle ou cession de contrat est interdite. Le contrat de location est nominatif et ne s’applique qu’à l’évènement spécifié dans le contrat. Le client signataire du contrat de location conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucun cas, prétendre à un droit de maintien dans les locaux à l’issue de la prestation. Tout au long de la location, le locataire est tenu de maintenir l’ordre, la discipline, la propreté et de veiller au bon entretien de tous les équipements qui lui sont mis à disposition. Le locataire assume la responsabilité civile des dommages et autres préjudices qui pourraient survenir au bailleur ou à des tiers pendant la durée de la location, que ce soit par lui-même, ses invités, ses fournisseurs ou ses prestataires. À l’issue de la durée de location, le client est tenu de libérer ou de faire libérer les espaces occupés de tout objet, matériel ou équipement dans un délai de 12h. La CCI Wapi décline toute responsabilité en cas d’objets ou de vêtements perdus, oubliés ou volés dans ses locaux. Tout objet personnel, à l’exception de denrées périssables, pourra être réclamé. Les objets retrouvés pourront être envoyés par la poste dès réception des frais postaux correspondants. 5 – ÉVÈNEMENTS, CONFÉRENCES ET ATELIERS L’inscription des personnes non-membres ne devient effective qu’après réception du paiement anticipatif. 6 – CERTIFICATION EN DURABILITÉ L’inscription est confirmée dès réception du paiement anticipé. Une fois le paiement reçu, le plan d’actions pourra être présenté devant le Comité d’évaluation. |
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