La Directive Européenne, transposée dans la loi belge dès ce 15 février, incombe aux entreprises de plus de 50 travailleurs de mettre en place un canal de signalement interne, d’ici décembre 2023.
Pour rappel, cette directive vise une meilleure protection des lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles. Le canal interne doit ainsi garantir qu’un signalement peut être effectué de manière sécurisée, de sorte que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de celle des tiers soit garantie.
Les entreprises qui souhaitent offrir un canal de signalement sécurisé aux lanceurs d’alerte peuvent bien sûr le mettre en place d’elles-mêmes, mais techniquement, ce n’est pas toujours évident. La CCI Wallonie picarde, ainsi que d’autres CCI, peuvent aider les entreprises à mettre en place ces canaux de signalement, et assurer qu’ils répondent aux exigences de sécurité, de protection des données et de fiabilité.
En effet, la loi oblige les organisations employant au moins 50 personnes à mettre en place un canal pour signaler les fautes professionnelles et les irrégularités observées au sein de votre organisation. Votre organisation utilisera également ce canal pour informer le lanceur d’alerte de toute action entreprise.
Grâce au Canal de Signalement Belgian Chambers, votre entreprise répondra aux exigences légales, en fournissant aux employés et aux autres lanceurs d’alerte un canal simple et fiable pour soumettre des signalements.
Rôle et offre de la CCI Wallonie picarde :
- Le rôle des CCI dans les canaux de signalement se limite à celui d’un fournisseur d’une solution technique, conforme à la directive européenne. A aucun moment, les CCI n’auront un accès aux signalements. Cet accès sera limité à la personne désignée par l’entreprise elle-même.
- La CCI pourra aussi conseiller pour mettre en place une politique de lanceurs d’alertes : qui désigner en interne pour gérer le canal, comment assurer le suivi des signalements, canal anonymisé ou pas, …
- Des séances d’informations et des formations seront également organisées pour informer les entreprises sur leurs devoirs et risques, face à cette nouvelle législation conçue in fine dans l’intérêt des entreprises.
| Taille de l’entreprise | Frais d’installation* | Tarif membre | Tarif non-membre |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 pers. | 300€ | 50€/mois | 100€/mois |
| Entre 50 et 100 pers. | 300€ | 80 €/mois | 160 €/mois |
| Entre 100 et 250 pers. | 300€ | 110 €/mois | 220 €/mois |
| Entre 250 et 500 pers. | 500€ | 250 €/mois | 500 €/mois |
| Plus de 500 pers. | 1.500€ | 350 €/mois | 700 €/mois |
*Gratuit pour les membres jusqu’au 30/06/2023
Organisation de plus de 50 employés
Toutes organisations comptant au moins 50 employés doivent disposer d’un canal permettant de signaler les fautes professionnelles et les irrégularités observées.
Les petites organisations peuvent quant à elles mettre en place ce canal à titre volontaire et ainsi démontrer leur responsabilité.
Secteurs ayant l’obligation de mettre en place un canal de signalement
Au delà de sa taille, une organisation est tenue de mettre en place un canal de signalement si elle est active dans l’un des secteurs suivants :
- Transport aéronautique et maritime
- Secteur financier et autres secteurs couverts par la directive sur le blanchiment de capitaux.
- Extraction de pétrole et de gaz en mer
Votre organisation opère de manière responsable
Mettez en place un canal de signalement lorsque vous souhaitez agir de manière responsable et offrir un moyen de signaler tout cas présumé de violation.
Grâce au canal de signalement, vous pourrez fournir à votre personnel et aux parties prenantes de votre entreprise la possibilité de soumettre des signalements concernant les activités de votre entreprise, anonymement ou non. Les signalements peuvent porter sur des infractions, des irrégularités ou des fautes professionnelles observées ou soupçonnées par le lanceur d’alerte. Le service du Canal de Signalement peut également être utilisé pour discuter avec le lanceur d’alerte et pour demander plus d’informations sur l’incident si nécessaire.
Seules les personnes autorisées par votre organisation auront accès aux signalements. Elles pourront discuter avec le lanceur d’alerte par le biais du canal de signalement. Les signalements demeurent strictement entre le lanceur d’alerte et les personnes responsables de leur traitement.
Qui doit pouvoir soumettre un signalement? Comment mettre en place un canal de signalement? N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet.
Personnes de contact au sein de la CCI Wapi:
Alissia Leonora: [email protected] – 069/89.06.84 / 0474.21.93.56
Antoine Vandeputte: [email protected] – 069/89.06.82
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