CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant.

  2. Toute facture et/ou note de débit non contestée par voie recommandée endéans la huitaine est censée être acceptée sans réserve et toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera réputée non avenue.

  3. Toute facture impayée à l'échéance sera de plein droit et sans mise en demeure préalable productrice d'un intérêt de retard de 1% par mois. Dans l'hypothèse d'un non-paiement de la facture persistant au-delà d'un délai de 15 jours après mise en demeure recommandée attirant spécialement l'attention sur l'application d'une clause pénale, la facture sera en outre majorée d'une pénalité de 10% avec un minimum de 100 Euros au titre d'indemnité forfaitaire et conventionnelle de dommages et intérêts.

  4. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend la Chambre de Commerce ayant émis la facture litigieuse, le choix étant cependant laissé au créancier de porter le litige s'il le souhaite devant le juge du domicile du débiteur.

  5. Il sera en tout état de cause fait application de la loi belge.


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